Conformité en matière d’imposition des prestations d’assurance salaire

Mardi 4 novembre 2014

L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige maintenant que de l’impôt soit retenu sur les prestations d’assurance salaire des régimes dont la prime est payée en tout ou en partie par l’employeur, et ce, sans exception. (Voir la nouvelle version du Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements (T4001), publiée en janvier 2014).

L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) s’est toutefois entendue avec l’ARC pour que la mise en œuvre de cette directive soit retardée à l’année 2015.

Bien que notre pratique nationale habituelle soit de prélever de l’impôt sur les prestations imposables, nous avons accepté par le passé de ne pas prélever d’impôt aux preneurs qui en ont fait la demande. C’est pourquoi quelques dossiers actifs doivent être ajustés afin que de l’impôt soit dorénavant retenu sur les prestations que nous versons. Nous ne communiquerons donc cette information qu’aux intermédiaires et aux administrateurs pour qui nous avions accepté de faire une exception ainsi qu’aux adhérents concernés.