Effets des récents changements aux lois sur le cannabis thérapeutique

Vendredi 22 janvier 2016

Des règles en mutation

En 2001, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales1 par lequel « les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de marijuana à des fins médicales lorsqu’un professionnel de la santé leur en donne l’autorisation2 ». C’est pourquoi Santé Canada a ainsi délivré des autorisations aux Canadiens qui faisaient une demande d’utilisation de cannabis thérapeutique avec l’appui de leur médecin. Mais, le 7 juin 2013, ce premier règlement a été abrogé et remplacé par le Règlement sur la marihuana à des fins médicales3 afin d’obliger les patients à se procurer leur cannabis thérapeutique auprès de producteurs autorisés. Ce règlement permettait donc de mieux contrôler la qualité de la marijuana consommée par les patients et de garantir la salubrité des cultures4.

Toutefois, les règles régissant le cannabis utilisé à des fins médicales ont encore changé depuis. Ainsi, en juin 2015, à la suite d’une décision de la Cour Suprême, Santé Canada a publié une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La décision du tribunal a invalidé une partie de cette loi qui stipulait que seul le cannabis séché est légal, s’il est utilisé à des fins thérapeutiques. Désormais, la marijuana thérapeutique peut donc être aussi vendue par les producteurs autorisés sous forme d’huile de cannabis, de bourgeons ou de feuilles de marijuana fraîche5.

Les règles d’accès au cannabis thérapeutique

Au Canada, pour obtenir du cannabis thérapeutique, on doit consulter un praticien de la santé qui, s’il accepte de prescrire du cannabis, doit remplir, signer et dater un document médical. On doit ensuite s’inscrire comme client auprès d'un producteur autorisé. Certains renseignements sont exigés, dont le document médical original.

Chaque province et territoire a cependant ses propres règles en matière d’ordonnance médicale. Au Québec, par exemple, le Collège des médecins exige que le cannabis soit prescrit uniquement dans le cadre d’un programme de recherche de pharmacovigilance liée à l’utilisation du cannabis.

Une dépense médicale admissible?

Le 5 septembre dernier, l’Agence du revenu du Canada a confirmé que, dans certaines circonstances, le cannabis peut être considéré comme une dépense médicale admissible en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le patient est autorisé à posséder de la marijuana à des fins médicales et s’il l’a achetée auprès de Santé Canada ou d’un producteur agréé6.

Les accommodements au travail

Un employeur pourrait devoir permettre à un employé d’utiliser du cannabis à des fins thérapeutiques si ce dernier détient une autorisation. Certains critères doivent cependant être acceptés pour qu’un tel accommodement soit justifié. Des experts affirment toutefois que « ce devoir doit être nuancé par la nécessité de maintenir un environnement de travail sécuritaire » et que « l’accommodement ne devrait pas causer un préjudice injustifié à l’employeur »7. Selon Natalie MacDonald, avocate spécialisée en droit du travail et cofondatrice de la firme Rudner MacDonald, « il n’existe pas de règle unique dans ce domaine, et la marche à suivre doit être déterminée au cas par cas ». Toujours selon Me MacDonald, « les compagnies pourraient remédier au problème en accordant un congé à l’employé visé le temps qu’il se rétablisse ou en lui donnant des tâches différentes ne mettant pas en danger sa sécurité ou celle de ses collègues »8.

Les réserves des médecins par rapport au cannabis thérapeutique

Nombre de médecins sont encore réticents à prescrire du cannabis. Cette réticence proviendrait du fait qu’il n’a pas été encore soumis aux recherches et aux essais cliniques exigés pour un médicament sur ordonnance. Santé Canada publie d’ailleurs sur son site des renseignements destinés aux professionnels de la santé pour donner à ces derniers les meilleures informations disponibles. D’autres enjeux peuvent aussi préoccuper les médecins. La Dre Natalie Cauchon, médecin de famille dans la région de Bathurst au Nouveau-Brunswick, par exemple, s’inquiète notamment de l’augmentation de la demande liée aux changements de règles, car si les producteurs ne suffisent pas à la demande, les patients pourraient se tourner vers le marché noir où le cannabis n’est soumis à aucun contrôle de qualité9.

Des avancées à l’horizon

Il semble que le jugement de la Cour suprême sur la légalisation des diverses formes de cannabis encouragera possiblement la recherche et la production de nouveaux produits qui pourront faire l’objet de recherches cliniques rigoureuses sur leur efficacité, et être administrés par des méthodes plus sûres que l’inhalation. Des pharmaceutiques, par exemple, pourraient décider de produire des gélules dont le dosage de la substance sera précis, contrairement au cannabis fumé dont on ignore le dosage exact.

Autre source

CENTRE CANADIEN DE LUTTE CONTRE LES TOXICOMANIES. 2014. Dissiper la fumée entourant le cannabis – Usage de cannabis et de cannabinoïdes à des fins médicales.

1. GOUVERNEMENT DU CANADA. Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227) Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. [Abrogé].

2. SANTÉ CANADA. Usage de la marijuana à des fins médicales Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

3. GOUVERNEMENT DU CANADA. Règlement sur la marihuana à des fins médicales Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. (DORS/2013-119).

4. SANTÉ CANADA. Usage de la marijuana à des fins médicales Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

5. SANTÉ CANADA (2015). Déclaration concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Smith Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

6. AGENCE DU REVENU DU CANADA (2015). Folio de l’impôt sur le revenu, S1-F1-C1 : Crédit d’impôt pour frais médicaux Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

7. LA PRESSE CANADIENNE (2015). Marijuana à des fins médicales, un défi en milieu de travail Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..

8. Ibid.

9. ICI RADIO-CANADA (2014). Cannabis médical : médecins et patients sonnent l’alarme Lien externe au site. S’ouvre dans une nouvelle fenêtre..