FAQ - Compte de dépenses de frais de santé

Pour pouvoir utiliser les crédits qui sont disponibles à votre CDFS, les soins et services reçus doivent :

• être admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux selon la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
• ne pas être couverts en totalité par un régime privé ou gouvernemental
• avoir été prescrits par un professionnel de la santé (sauf exception)

Les frais admissibles sont définis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en obtenir la liste complète, rendez-vous sur le site de l'ARC Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre., puis inscrivez l'expression « Frais médicaux admissibles » dans le moteur de recherche du site. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, nous vous invitons à consulter le lien Folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1 Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Votre régime peut toutefois comporter des restrictions. Veuillez consulter votre brochure d'employé pour en prendre connaissance.

Le nombre de crédits disponibles dans votre CDFS s'ajuste au fur et à mesure que vous les utilisez pour obtenir un remboursement de frais admissibles.

Pour connaître le solde de votre compte, vous avez 3 options :

• Le site sécurisé Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre. : dans le menu Mon dossier, cliquez sur Compte de dépenses de frais de santé
• L'application mobile Omni : sélectionnez Solde du Compte de frais de santé dans le menu de gauche de la page d'accueil
• Le bordereau explicatif, disponible sur le site sécurisé ou envoyé par la poste chaque fois qu'une réclamation est traitée.

Selon le type de frais engagés, l’argent que vous devez payer de vos poches sera parfois porté automatiquement à votre CDFS, mais pas dans tous les cas.

Professionnels de la santé inscrits au service eRéclamation de Télus Santé

Si votre professionnel de la santé, tel que votre dentiste, votre spécialiste de la vue ou votre massothérapeute, est inscrit1 au service eRéclamation de Télus Santé :

• Vous n’avez rien à faire. Ces professionnels vont soumettre la réclamation en votre nom. Les frais que vous devez payer de votre poche seront automatiquement portés à votre CDFS (à moins que vous nous ayez demandé de coordonner vos prestations avec un autre régime).
• Si vous ne voulez pas que nous utilisions votre CDFS pour couvrir ces frais, vous devez appeler notre centre de contact avec la clientèle pour nous le mentionner.

Professionnels de la santé non inscrits au service eRéclamation de Télus Santé

Si votre professionnel de la santé, tel que votre dentiste, votre spécialiste de la vue ou votre massothérapeute, n’est pas inscrit1 au service eRéclamation de Télus Santé :

• Vous devrez payer le plein montant, puis nous soumettre une demande de remboursement en vertu de votre CDFS à l’aide de l’une de ces méthodes. Avant d’entreprendre ces démarches, vous devez d’abord coordonner vos prestations si vous bénéficiez d’un autre régime.

Pharmaciens

• Lorsque vous utilisez votre carte de paiement pour les médicaments, les sommes que vous payez de votre poche pour vos médicaments ne seront pas directement portées à votre CDFS. Vous devrez soumettre une demande de remboursement en vertu de votre CDFS.
• Si vous n’avez pas cette carte de paiement, vous devrez payer le plein montant, puis nous soumettre une demande de remboursement en vertu de votre CDFS. Avant d’entreprendre ces démarches, vous devez d’abord coordonner vos prestations si vous bénéficiez d’un autre régime.

Si vous ne bénéficiez pas d’une garantie accident-maladie ou soins dentaires, vous pouvez toujours soumettre une réclamation à votre CDFS par l’entremise du site sécurisé ou d’un formulaire papier. Les dentistes, les spécialistes des soins de la vue et d’autres professionnels de la santé autorisés peuvent aussi soumettre une réclamation à votre CDFS en votre nom.

En savoir plus sur le compte de dépenses de frais de santé

Faire une demande de remboursement à votre CDFS

• Sur le site sécurisé, en remplissant le formulaire électronique et en veillant à ce que les instructions de la case « CDFS » correspondent bien à ce que vous voulez faire. En laissant l’option par défaut, vous porterez les frais non couverts par votre régime à votre CDFS. Si vous ne voulez pas utiliser votre CDFS à cette fin, vous devez décocher la case.

• Dans l’appli mobile Omni, en s’assurant que la case « Porter le solde au compte de dépenses de frais de santé (applicable par défaut) » est activée.

• Par la poste, en remplissant la section « Compte de dépenses de frais de santé » du formulaire Réclamation d’assurance maladie (19132) ou Réclamation pour soins dentaires (19110).

La période durant laquelle les crédits sont disponibles peut varier d'un régime à l'autre. C'est votre employeur qui choisit le mode de gestion des crédits inutilisés. Consultez votre brochure d'employé pour obtenir plus de détails sur la méthode de gestion des crédits et sur la période prévue par votre régime.

Les différents modes de gestion sont les suivants :

• Report des crédits : Les crédits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année durant laquelle ils devaient servir sont reportés à l'année suivante.
• Report des prestations : Les réclamations dont le remboursement complet n'a pas été effectué au cours de l'année durant laquelle les frais ont été engagés peuvent être soumises et appliquées au montant de l'année suivante, sans quoi le solde des crédits inutilisés sera perdu.
• Aucun report : Les crédits non utilisés à la fin de l'année sont perdus.