FAQ - Compte de dépenses de frais de santé

Pour pouvoir utiliser les crédits qui sont disponibles à votre CDFS, les soins et services reçus doivent :

• être admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux selon la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
• ne pas être couverts en totalité par un régime privé ou gouvernemental
• avoir été prescrits par un professionnel de la santé (sauf exception)

Les frais admissibles sont définis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en obtenir la liste complète, rendez-vous sur le site de l'ARC Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre., puis inscrivez l'expression « Frais médicaux admissibles » dans le moteur de recherche du site. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, nous vous invitons à consulter le lien Folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1 Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Votre régime peut toutefois comporter des restrictions. Veuillez consulter votre brochure d'employé pour en prendre connaissance.

Le nombre de crédits disponibles dans votre CDFS s'ajuste au fur et à mesure que vous les utilisez pour obtenir un remboursement de frais admissibles.

Pour connaître le solde de votre compte, vous avez 3 options :

• Le site sécurisé Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre. : dans le menu Mon dossier, cliquez sur Compte de dépenses de frais de santé
• L'application mobile Réclamation 360° : sélectionnez Solde du Compte de frais de santé dans le menu de gauche de la page d'accueil
• Le bordereau explicatif, disponible sur le site sécurisé ou envoyé par la poste chaque fois qu'une réclamation est traitée.

Avant de réclamer des frais admissibles à l'aide des crédits de votre CDFS, assurez-vous qu'une coordination des prestations a été effectuée, si applicable. Cela vous permettra de bénéficier pleinement de vos garanties d'assurance.

• Par le site sécurisé Lien externe au site. S'ouvre dans une nouvelle fenêtre., en cochant la case prévue à cet effet
• Par l'application mobile Réclamation 360°, en activant l'option CDFS
• Par la poste, en remplissant la section « Compte de dépenses de frais de santé » du formulaire Réclamation d’assurance maladie – 19132F (PDF, 1,7 Ko) S'ouvre dans une nouvelle fenêtre. ou Réclamation pour soins dentaires – 19110 (PDF, 1,6 Mo)

Les transactions effectuées à l'aide de la carte de paiement ou par l'entremise d'un professionnel de la santé ne sont pas automatiquement soumises en vertu du CDFS. En effet, dans les deux cas, cela signifie que si la totalité des frais engagés n'est pas remboursée, vous devrez payer la différence à votre professionnel de la santé, puis réclamer le remboursement du montant en prenant soin de remplir un formulaire de demande de prestations.

Que vous fassiez votre réclamation en ligne ou par la poste, assurez-vous d'indiquer clairement votre choix d'utiliser votre CDFS pour rembourser les frais réclamés, car en l'absence d'indication, le solde impayé ne sera pas automatiquement soumis à votre CDFS.

La période durant laquelle les crédits sont disponibles peut varier d'un régime à l'autre. C'est votre employeur qui choisit le mode de gestion des crédits inutilisés. Consultez votre brochure d'employé pour obtenir plus de détails sur la méthode de gestion des crédits et sur la période prévue par votre régime.

Les différents modes de gestion sont les suivants :

• Report des crédits : Les crédits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année durant laquelle ils devaient servir sont reportés à l'année suivante.
• Report des prestations : Les réclamations dont le remboursement complet n'a pas été effectué au cours de l'année durant laquelle les frais ont été engagés peuvent être soumises et appliquées au montant de l'année suivante, sans quoi le solde des crédits inutilisés sera perdu.
• Aucun report : Les crédits non utilisés à la fin de l'année sont perdus.