Résumé en 5 secondes : Modifications mineures apportées à nos façons de faire pour être conforme à la Loi 14, et comment celles-ci affecteront les régimes offerts au Québec et les personnes qui y participent.
Mise en contexte
Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi no 96
– Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui devient la Loi 14.
La Loi 14 exige que le français soit la langue de travail pour toute entreprise qui exerce ses activités au Québec. L’application de cette nouvelle loi nous amène à changer notre processus d’émission de contrats de rente collective, sans bousculer les activités des promoteurs de régimes.
Exigences concernant la langue de rédaction des contrats de rente collective
La Loi 14 impose des changements concernant la langue de certains documents destinés à nos promoteurs de régimes, les contrats de rente collective en particulier, qui, même s’ils sont conclus en anglais, doivent nécessairement être rédigés en français.
Promoteurs de régimes établis au Québec qui veulent recevoir leur(s) contrat(s) de rente collective en anglais
Les promoteurs de régimes qui ont conclu leur contrat en anglais
avant le 1er juin 2022 recevront une version française de leur contrat uniquement sur demande.
Les promoteurs de régimes qui ont conclu leur contrat en anglais
après le 1er juin 2022 recevront une version identique de leur contrat en français.
Les gabarits de contrats de rente collective seront modifiés
d’ici le 1er juin 2023 afin d’ajouter une clause indiquant notamment que le promoteur du régime reconnait avoir reçu la version française du contrat et qu’il demande de conclure le contrat en anglais. Dès l’ajout de cette clause, chaque contrat de rente devra être remis
en même temps et dans les deux langues au promoteur du régime. Les promoteurs de régimes qui souhaitent conclure en anglais leur contrat pourront signer uniquement la version anglaise.
Promoteurs de régimes établis hors Québec qui comptent des participants et participantes travaillant au Québec
Le contrat de rente collective sera rédigé dans la langue qui nous aura été confirmée lors de la mise en place du régime. Une version française du contrat de rente collective sera disponible sur demande.
Promoteurs de régimes établis au Québec et hors Québec qui comptent des participants et participantes travaillant au Québec
Si un promoteur de régime demande de conclure son contrat en anglais, c’est cette version qui aura valeur légale, même si nous lui avons fourni la version française en même temps.
Communication avec les promoteurs de régimes
Au courant des prochains mois, l’équipe de l’Épargne-retraite collective communiquera avec ses promoteurs de régimes pour leur expliquer les incidences de l’application de la Loi 14 s’ils demandent de conclure leur contrat de rente collectif en anglais.
Si vous avez des questions au sujet de cette communication, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant ou représentante de Desjardins Assurances.